Décret n°2021-1093 du 18 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-16

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Extension des pouvoirs du procureur de Rennes sur les amendes forfaitaires

Résumé. Le procureur de Rennes peut maintenant annuler une amende forfaitaire si le procès-verbal n'est pas conforme et doit transmettre le dossier au procureur compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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