Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du procureur de Rennes sur les amendes forfaitaires
Résumé. Le procureur de Rennes peut maintenant annuler une amende forfaitaire si le procès-verbal n'est pas conforme et doit transmettre le dossier au procureur compétent.
A modifié les dispositions suivantes :