En vigueur depuis le 21 août 2021
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Modification du Code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2021-1093 du 18 août 2021
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 août 2021
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
cite
En vigueur depuis le samedi 21 août 2021
Source : Légifrance
code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale