Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale
Résumé Le code de procédure pénale change selon les nouvelles règles.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version