En vigueur depuis le 15 août 2021 · Dernière version le 1 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion posthume des agents de police municipale de Paris
Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus par le maire de Paris au grade de chef de service de police municipale de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique (Promotion posthume pour les fonctionnaires de police tués en service). Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
2 versions
1 cité