Décret n°2021-1079 du 12 août 2021

Chapitre VII : Constitution initiale du corps

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des agents de surveillance et inspecteurs de sécurité dans le corps des agents de police municipale de Paris

Résumé. Les agents de surveillance et les inspecteurs de sécurité doivent suivre une formation pour devenir policiers municipaux à Paris.

Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris.
Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 9 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation dispensée en application des programmes mentionnés dans le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires.
Cette formation préalable à l'intégration est de 56 jours pour les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris et de 38,5 jours pour les agents de surveillance de Paris.
Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration et reclassement des agents de surveillance et inspecteurs de sécurité de Paris

Résumé. Les agents de Paris passent à des nouveaux grades en gardant leur ancienneté.

I. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 1er grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés dans le premier grade, à identité d'échelon, avec ancienneté conservée.
II. - Les agents de surveillance de Paris et les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris relevant du 2e grade de chacun de ces corps sont intégrés et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Situation dans les grades d'inspecteur chef de sécurité
1re classe et d'agent de surveillance de Paris principal
Situation dans le grade brigadier-chef principal Ancienneté conservée dans la limite
de la durée d'échelon
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Sans ancienneté
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

III. - Les services accomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021

Chapitre VII : Constitution initiale du corps
Article 25
Article 26