Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives aux congés de proche aidant et de solidarité familiale
Résumé Des règles pour aider les proches et la famille sont ajoutées au Code de la défense.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8 > >
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