Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les congés de proche aidant et de solidarité familiale dans le code de la défense
Résumé. Les militaires peuvent désormais prendre des congés pour aider un proche, avec des règles précises sur la demande et les modifications.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant : Congé de proche aidant pour les militairesCode de la défenseArt. R4138-33-4 : Modalités du congé de proche aidant pour les militairesCode de la défenseArt. R4138-33-5 : Demande de congé de proche aidant pour les militaires
- Code de la défense.Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8
1 version
7 créés
1 cité