Article R4138-33-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la demande de congé de proche aidant pour les militaires
Résumé Les militaires doivent demander leur congé de proche aidant un mois à l'avance, avec les bons documents.
Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation.
En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.
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