Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une allocation pour les militaires accompagnant un proche en fin de vie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. D4123-37-9, Art. D4123-37-10, Art. D4123-37-11, Art. D4123-37-12, Art. D4123-37-13