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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Résumé. Un nouvel article crée une aide financière pour aider les personnes en fin de vie.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieCode de la défenseArt. D4123-37-9 → Version 1Code de la défenseArt. D4123-37-10 → Version 1Code de la défenseArt. D4123-37-11 → Version 1Code de la défenseArt. D4123-37-12 → Version 1Code de la défenseArt. D4123-37-13 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. D4123-37-9, Art. D4123-37-10, Art. D4123-37-11, Art. D4123-37-12, Art. D4123-37-13
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