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Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

R4123-38 — R4123-44

Code de la défense

Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Article D4123-37-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé Les soldats peuvent avoir une aide journalière s'ils s'occupent d'un proche en fin de vie.

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.

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Article D4123-37-10

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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé L'aide journalière pour accompagner quelqu'un en fin de vie est calculée de la même façon que d'autres aides.

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.

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Article D4123-37-11

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Demande d’allocation journalière pour accompagnement d’une personne en fin de vie

Résumé Un militaire peut demander une aide quotidienne pour accompagner un proche mourant ; il doit envoyer une demande avec le nombre total des journées demandées (max 21) ainsi que les informations personnelles du bénéficiaire et son certificat médical.
Mots-clés : allocation journalière personne en fin de vie congé familial

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 4138-33-8 adresse au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :

1° Le nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale ;

2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;

3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.

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Article D4123-37-12

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Information de l'organisme de sécurité sociale en cas de demande d'allocation journalière d'accompagnement

Résumé L'employeur du militaire doit avertir la sécurité sociale rapidement si le militaire accompagne une personne en fin de vie.

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

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Article D4123-37-13

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Modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé L'employeur paie l'allocation pour accompagner une personne en fin de vie à la fin du mois suivant l'accord de l'assurance maladie, ou jusqu'au décès si celui-ci survient plus tôt.

Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37-12.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article D. 4123-37-12, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.

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