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Sous-section 5

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Article R4123-38

Procédure de demande de protection particulière pour les enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

Code de la défense

Article D4123-37-13

Article D4123-37-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Résumé L'employeur paie l'allocation pour accompagner une personne en fin de vie à la fin du mois suivant l'accord de l'assurance maladie, ou jusqu'au décès si celui-ci survient plus tôt.

Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37-12.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article D. 4123-37-12, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.

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Version 1

Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article D. 4123-37-12.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article D. 4123-37-12, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.