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Sous-section 5

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Article D4123-37-13

Modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Code de la défense

Article D4123-37-12

Article D4123-37-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'organisme de sécurité sociale en cas de demande d'allocation journalière d'accompagnement

Résumé L'employeur du militaire doit avertir la sécurité sociale rapidement si le militaire accompagne une personne en fin de vie.

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

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Version 1

L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande du militaire, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.