En vigueur depuis le 4 février 2021
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Suppression d'articles relatifs aux chambres de commerce
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs) :
1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ;
2° A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8