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Décret n°2021-103 du 1er février 2021

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs

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Création d'une nouvelle chambre de commerce en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un nouveau groupe de commerce est créé en Bourgogne-Franche-Comté, avec des changements dans les chambres de commerce locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté adopté en assemblée générale le 4 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans la région Bourgogne-Franche-Comté, avec son siège à Besançon.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.
Son siège est situé à Besançon et sa circonscription est constituée des départements du Doubs et de la Haute-Saône.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Transfert des compétences des chambres de commerce

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce de Besançon et Haute-Saône à la nouvelle chambre Saône-Doubs.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Suppression d'articles relatifs aux chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime des articles anciens concernant les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs) :
1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001Art. 1 → Version 2Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001Art. 2Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001Art. 3
- Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Exécution du décret sur la chambre de commerce Saône-Doubs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Décret n°2021-103 du 1er février 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
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