Article 5
Abrogé depuis le 2021-02-04 par Décret n°2021-103 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Haute-Saône.
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