Décret n°2021-103 du 1er février 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Exécution du décret sur la chambre de commerce Saône-Doubs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance