Article 7
Abrogé depuis le 2021-02-04 par Décret n°2021-103 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray ;
2° Le décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure.
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