Article 6
Abrogé depuis le 2021-02-04 par Décret n°2021-103 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
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