Article 4
Abrogé depuis le 2021-02-04 par Décret n°2021-103 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône, élus en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, sont répartis en deux séries. Chacune de ces séries sera renouvelable aux dates des deux prochains renouvellements triennaux des chambres de commerce et d'industrie.
En vue des élections visées à l'article 2 ci-dessus, un arrêté du préfet de la Haute-Saône fixe les adaptations nécessaires à la composition des commissions prévues aux articles 2, 18 et 27 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en ce qui concerne la représentation consulaire.
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