Article 3
Abrogé depuis le 2021-02-04 par Décret n°2021-103 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône entre en fonctions à compter de cette même date.
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