Décret n°2021-103 du 1er février 2021

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Transfert des compétences des chambres de commerce

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce de Besançon et Haute-Saône à la nouvelle chambre Saône-Doubs.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale Saône-Doubs) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance