Décret n°2020-999 du 7 août 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Application du décret électoral

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui commence immédiatement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance