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Décret n°2020-92 du 6 février 2020

relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la contribution des chasseurs pour la biodiversité

Résumé. Les chasseurs et leurs fédérations doivent payer pour un fonds qui protège la nature, et les règles sur cette contribution commencent à s'appliquer à partir de la saison de chasse 2020-2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs), L. 421-8 (Organisation des fédérations départementales des chasseurs), L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs), L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs), R. 421-34 (Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts), R. 421-35 (Comptabilité des fédérations départementales des chasseurs), R. 421-49 (Comptabilité du fonds biodiversité de la Fédération nationale des chasseurs) et R. 426-1 (Comptabilité des opérations liées aux dégâts de gibier) ;

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment les 2°, 8°, 11° et 30° du I de son article 13 (Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des références dans un article du Code de l'environnement

Résumé. Le décret réorganise les références dans l'article R421-34 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande d'aide financière pour les fédérations de chasseurs

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent maintenant demander une aide financière à la fédération nationale en justifiant leur nombre d'adhérents.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseursCode de l'environnementArt. R421-49-1 : Demande d'aide financière pour les fédérations de chasseurs
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs, Art. R421-49-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fonds dédié à la biodiversité financé par les chasseurs

Résumé. Les chasseurs et leurs fédérations doivent payer pour un fonds qui protège la nature, et les comptes sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversitéCode de l'environnementArt. D421-50-1 : Contribution financière des chasseurs pour la biodiversitéCode de l'environnementArt. R421-50-2 : Contribution financière des fédérations de chasseurs
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité , Art. D421-50-1, Art. R421-50-2, Art. R421-50-3

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Entrée en vigueur des règles sur la contribution des chasseurs

Résumé. Les règles sur la contribution des chasseurs pour la biodiversité commencent à s'appliquer à partir de la saison de chasse 2020-2021.

Les dispositions de l'article 3 (Création d'un fonds dédié à la biodiversité financé par les chasseurs) entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

En vigueur depuis le 8 février 2020

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Exécution et publication du décret sur la biodiversité

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Décret n°2020-92 du 6 février 2020
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Article 4
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