Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-34 > >
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1 modifié
JORF n°0032 du 7 février 2020
Décret n°2020-92 du 6 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-14, L. 426-5, R. 421-34, R. 421-35, R. 421-49 et R. 426-1 ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment les 2°, 8°, 11° et 30° du I de son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs, Art. R421-49-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-45, Art. R421-47, Art. R426-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-1 > >
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2 créés
1 modifié
3 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-35, Art. R421-49 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité , Art. D421-50-1, Art. R421-50-2, Art. R421-50-3 > >
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4 créés
2 modifiés
Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
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Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon