Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle des fédérations départementales des chasseurs)Art. L.421-5Rôle des fédérations départementales des chasseursLes fédérations départementales des chasseurs aident à protéger et gérer la faune sauvage, organisent des actions pour prévenir les dégâts du gibier, et participent à la collecte de données sur la biodiversité., L. 421-8 (Organisation des fédérations départementales des chasseurs)Art. L.421-8Organisation des fédérations départementales des chasseursChaque département a une seule fédération de chasseurs qui regroupe les titulaires de permis et ceux ayant des droits de chasse., L. 421-14 (Rôle de la Fédération nationale des chasseurs)Art. L.421-14Rôle de la Fédération nationale des chasseursLa Fédération nationale des chasseurs représente les intérêts des chasseurs en France, coordonne leurs actions, et finance des projets pour protéger la biodiversité., L. 426-5 (Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseurs)Art. L.426-5Indemnisation des dégâts de gibier par les chasseursLes fédérations de chasseurs gèrent les demandes d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures, en suivant des barèmes fixés par des commissions., R. 421-34 (Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts)Art. R.421-34Participation financière des chasseurs pour l'indemnisation des dégâtsLes fédérations de chasseurs fixent les participations financières pour indemniser les dégâts causés par le gibier, en fonction du type de territoire et d'espèces., R. 421-35 (Comptabilité des fédérations départementales des chasseurs)Art. R.421-35Comptabilité des fédérations départementales des chasseursLes fédérations départementales des chasseurs doivent tenir leurs comptes selon un plan comptable spécifique, avec un exercice du 1er juillet au 30 juin, et des sections dédiées pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ainsi que pour le fonds national., R. 421-49 (Comptabilité du fonds biodiversité de la Fédération nationale des chasseurs)Art. R.421-49Comptabilité du fonds biodiversité de la Fédération nationale des chasseursLa Fédération nationale des chasseurs doit suivre ses dépenses et recettes pour un fonds dédié à la biodiversité dans une section spéciale de sa comptabilité. et R. 426-1 (Comptabilité des opérations liées aux dégâts de gibier)Art. R.426-1Comptabilité des opérations liées aux dégâts de gibierLes fédérations de chasseurs doivent comptabiliser séparément les revenus et dépenses liés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, notamment les 2°, 8°, 11° et 30° du I de son article 13 (Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseurs)Art. 13Modification du code de l'environnement pour les fédérations des chasseursLa loi modifie le code de l'environnement pour renforcer les missions des fédérations de chasseurs, notamment en matière de protection et reconquête de la biodiversité. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :