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Section 7 bis

Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité

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Article R421-50-2

Versements au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité

Code de l'environnement

Article D421-50-1

Article D421-50-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds dédié à la protection de la biodiversité

Résumé Les chasseurs paient 5 euros par an pour protéger la nature.

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.

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Version 1

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.