Code de l'environnement

Article R421-45

Article R421-45

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le samedi 8 février 2020

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.