Article R421-49-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et versement de l'aide financière des fédérations départementales des chasseurs
Résumé Les fédérations locales de chasseurs doivent demander de l'argent à la fédération nationale en précisant combien de membres elles ont.
Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.
L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.
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