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Sous-section 2

Régime budgétaire et comptable

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Article R421-49-1

Demande et versement de l'aide financière des fédérations départementales des chasseurs

Code de l'environnement

Article R421-49

Article R421-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable du fonds de la Fédération nationale des chasseurs

Résumé La Fédération des chasseurs doit enregistrer séparément les entrées et sorties d'argent de son fonds pour la biodiversité.

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

1° En produits :

a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;

b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;

2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation comptable du fonds cynégétique national

Résumé des changements La nouvelle version regroupe toutes les opérations liées au fonds cynégétique national dans une seule section comptable consacrée aux produits (contributions et placements) ainsi qu’aux charges d’action, remplaçant ainsi les deux sections distinctes dédiées auparavant à la péréquation interdépartementale et à la prévention/indemnisation.

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

1° En produits :

a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;

b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;

2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections :

1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ;

2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 421-45.