Décret n°2020-92 du 6 février 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Création d'un fonds dédié à la biodiversité financé par les chasseurs) entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Entrée en vigueur des règles sur la contribution des chasseurs

Résumé. Les règles sur la contribution des chasseurs pour la biodiversité commencent à s'appliquer à partir de la saison de chasse 2020-2021.

Les dispositions de l'article 3 (Création d'un fonds dédié à la biodiversité financé par les chasseurs) entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance