A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-28 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D49-28
1 version
1 modifié
Décret n°2020-91 du 6 février 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D142-3-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D142-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D142 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. D142
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le samedi 8 février 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir
Article 2
Article 3