JORF n°0032 du 7 février 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-28 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D142 > >

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