Créé le 8 février 2020
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2020-91 du 6 février 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 2020