Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 > >
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1 modifié
4 cités
JORF n°0032 du 7 février 2020
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-22 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D569 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-6, Art. D594-18 > >
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2 modifiés
1 cité
Article 8
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.
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1 cité
Article 9
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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