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Décret n°2020-849 du 3 juillet 2020

modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit

Résumé. Le décret précise les règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit, en détaillant les conditions et les catégories d'opérations concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 (Garantie de l'État pour les assurances-crédit des PME) ;

Vu le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 (Gestion des réserves spéciales pour l'assurance-crédit) de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juin 2020,

Décrète :

Article 1

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Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit, en précisant les conditions et les catégories d'opérations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

8 modifiés

2 cités

Article 2

En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Décret n°2020-849 du 3 juillet 2020
Article 1
Article 2