Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juin 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 > > Art. 8, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin