Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

Article 5

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En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la garantie étatique pour certaines opérations de réassurance

Résumé. L'État garantit les opérations de réassurance de la troisième catégorie, mais avec des limites : la Caisse centrale de réassurance ne peut couvrir plus de 75 % par risque et son engagement maximal est cinq fois le montant des primes cédées.

Pour les opérations de réassurance de la troisième catégorie, mentionnées au 3° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction), la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale à 75 % pour chaque risque réassuré et que les traités de réassurance conclus avec les entreprises d'assurance prévoient que l'engagement maximal de la Caisse centrale de réassurance est de cinq fois le montant des primes cédées au titre de ces opérations de réassurance par ces entreprises d'assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-849 du 3 juillet 2020art. 1

En résumé. La durée des traités de réassurance est supprimée, et de nouvelles conditions spécifiques pour la troisième catégorie d'opérations sont ajoutées.

En vigueur du lundi 6 avril 2020 au samedi 4 juillet 2020