Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code des assurances (Comptabilité distincte pour les opérations d'assurance garanties par l'État)Art. R.431-16-3Comptabilité distincte pour les opérations d'assurance garanties par l'ÉtatLa Caisse centrale de réassurance doit tenir des comptes séparés pour les opérations couvertes par l'État, comme les risques nucléaires, les catastrophes naturelles ou les attentats. , les trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction)Art. 2Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la constructionUn décret classe les opérations de réassurance en deux catégories pour les risques d'assurance-crédit et certains engagements liés à la construction, avec des traités distincts pour chaque catégorie. sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.

Ce compte fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.

La convention mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour la réassurance et la construction)Art. 1Garantie de l'État pour la réassurance et la constructionL'État paie une rémunération à la Caisse centrale de réassurance pour garantir certains risques d'assurance-crédit et des engagements dans la construction. fixe les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.