En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des traités de réassurance
Résumé. Les traités de réassurance pour certains risques d'assurance-crédit ne peuvent pas dépasser la date limite fixée par la loi du 23 mars 2020.
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance) sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire).