En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Durée des traités de réassurance
Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction) sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire).