Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

Article 6

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Article 6

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction) sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Durée des traités de réassurance

Résumé. Les traités de réassurance pour certains risques d'assurance-crédit ne peuvent pas dépasser la date limite fixée par la loi du 23 mars 2020.

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction) sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation des mesures d'urgence sanitaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-849 du 3 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit

En résumé. Le décret modifie les règles de réassurance des risques d'assurance-crédit en supprimant les dispositions relatives aux comptes distincts et en ajoutant une limite temporelle pour les traités de réassurance.

En vigueur du lundi 6 avril 2020 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance