La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire)Art. 7Prolongation de l'état d'urgence sanitaireLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 pour faire face à la crise du COVID-19. donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations mentionnées au premier alinéa du même article.
Cette garantie est appelée lorsque le montant d'indemnités pour sinistres restant à la charge de la Caisse centrale de réassurance dépasse un seuil exprimé en fonction des réserves et provisions constituées par celle-ci au titre des risques d'assurance-crédit.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance précise les modalités de rémunération et de mise en jeu de la garantie de l'Etat, notamment s'agissant du pourcentage mentionné au premier alinéa et du seuil mentionné au second alinéa.

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 (Création d'un compte distinct pour les opérations de réassurance)Art. 7Création d'un compte distinct pour les opérations de réassuranceUn compte distinct est créé pour suivre les opérations de réassurance avec la garantie de l'État, détaillant toutes les provisions, produits, charges, pertes et profits. de la même loi sont classées en trois catégories :
1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;
2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;
3° La réassurance de portefeuilles de risques.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.

Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune., la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.

Pour les opérations de réassurance de la deuxième catégorie, mentionnées au 2° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune., la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque :

• le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné par son assureur-crédit ;
• le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une notification de refus de garantie sur un client donné par son assureur-crédit.

La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part supérieure ou égale à 5 % du risque et où la quotité garantie par l'assureur-crédit est au maximum de 80 % du risque correspondant.

Pour les opérations de réassurance de la troisième catégorie, mentionnées au 3° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune., la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale à 75 % pour chaque risque réassuré et que les traités de réassurance conclus avec les entreprises d'assurance prévoient que l'engagement maximal de la Caisse centrale de réassurance est de cinq fois le montant des primes cédées au titre de ces opérations de réassurance par ces entreprises d'assurance.

Les traités de réassurance mentionnés à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune. sont conclus pour une période ne pouvant aller au-delà de la date visée à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire)Art. 7Prolongation de l'état d'urgence sanitaireLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 pour faire face à la crise du COVID-19..

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code des assurances (Comptabilité distincte pour les opérations d'assurance garanties par l'État)Art. R.431-16-3Comptabilité distincte pour les opérations d'assurance garanties par l'ÉtatLa Caisse centrale de réassurance doit tenir des comptes séparés pour les opérations couvertes par l'État, comme les risques nucléaires, les catastrophes naturelles ou les attentats. , les trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune. sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance.

Ce compte fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.

La convention mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les assurances-crédit)Art. 1Garantie de l'État pour les assurances-créditL'État verse une rémunération à la Caisse centrale de réassurance pour garantir les assurances-crédit, avec des règles précises sur comment et quand cette garantie est activée. fixe les modalités de fonctionnement de ce compte, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.

Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve spéciale correspondant aux trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune.. Ce compte de réserve spéciale est intitulé “ Réserve spéciale pour les risques d'assurance-crédit ”.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-4 du code des assurances (Réserves spéciales de la Caisse centrale de réassurance)Art. R.431-16-4Réserves spéciales de la Caisse centrale de réassuranceLa Caisse centrale de réassurance doit créer des réserves spéciales pour les risques exceptionnels, les catastrophes naturelles et les attentats, et y affecter ses bénéfices avant toute autre distribution. , le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve mentionné ci-dessus, jusqu'à concurrence du montant de la contribution de ces opérations de réassurance. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct dédié à ces opérations, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.

La réserve spéciale mentionnée ci-dessus ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct dédié à ces opérations.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.