Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :
1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;
2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;
3° La réassurance de portefeuilles de risques.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classification des opérations de réassurance

Résumé. Le décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune.

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :
1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;
2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;
3° La réassurance de portefeuilles de risques.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-849 du 3 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit

En résumé. La classification des opérations de réassurance passe de deux à trois catégories, avec l'ajout d'une catégorie pour la réassurance de portefeuilles de risques, et une modification des descriptions des autres catégories.

En vigueur du lundi 6 avril 2020 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance