En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 5 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des opérations de réassurance
Résumé. Le décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune.
Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 (Création d'un compte distinct pour les opérations de réassurance) de la même loi sont classées en trois catégories :
1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;
2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;
3° La réassurance de portefeuilles de risques.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.