Décret n°2020-397 du 4 avril 2020

Article 3

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Article 3

Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction), la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2020 · Dernière version le 25 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit

Résumé. L'État garantit les opérations de réassurance d'assurance-crédit, mais cette garantie est limitée à deux fois l'exposition de l'assureur-crédit sur chaque risque.

Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction), la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1652 du 22 décembre 2020art. 1 : Limitation de la garantie de l'État pour la réassurance d'assurance-crédit

En résumé. La garantie de l'État pour les opérations de réassurance est désormais limitée à deux fois l'exposition conservée par l'assureur-crédit, sauf dérogation exceptionnelle.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-849 du 3 juillet 2020art. 1 : Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit

En résumé. La garantie de l'État pour la réassurance est étendue à d'autres types de réassurance, tout en conservant les conditions d'exposition pour chaque risque.

En vigueur du lundi 6 avril 2020 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance