Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2 (Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la construction)Art. 2Classification des opérations de réassurance dans le secteur de l'assurance-crédit et de la constructionUn décret classe les opérations de réassurance en deux catégories pour les risques d'assurance-crédit et certains engagements liés à la construction, avec des traités distincts pour chaque catégorie., la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge sur ce même risque.
A titre exceptionnel, la garantie de l'Etat peut toutefois être acquise à la Caisse centrale de réassurance pour une exposition supérieure à celle mentionnée au premier alinéa, sur proposition du directeur général de la caisse et après accord du ministre chargé de l'économie, pour autant que l'assureur-crédit conserve une exposition sur le risque correspondant.