Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve spéciale correspondant aux trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 (Classification des opérations de réassurance)Art. 2Classification des opérations de réassuranceLe décret classe les opérations de réassurance en trois catégories et précise les conditions des traités de réassurance pour chacune.. Ce compte de réserve spéciale est intitulé “ Réserve spéciale pour les risques d'assurance-crédit ”.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-4 du code des assurances (Réserves spéciales de la Caisse centrale de réassurance)Art. R.431-16-4Réserves spéciales de la Caisse centrale de réassuranceLa Caisse centrale de réassurance doit créer des réserves spéciales pour les risques exceptionnels, les catastrophes naturelles et les attentats, et y affecter ses bénéfices avant toute autre distribution. , le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve mentionné ci-dessus, jusqu'à concurrence du montant de la contribution de ces opérations de réassurance. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct dédié à ces opérations, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.

La réserve spéciale mentionnée ci-dessus ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct dédié à ces opérations.