Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit
Résumé. Le décret modifie les règles de garantie de l'État pour la réassurance des assurances-crédit, en précisant les conditions et les catégories d'opérations concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 5 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 6 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 7 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 8 → Version 2
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 8 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 9 → Version 1
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 1 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 2 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 3 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 4 → Version 2Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 5 → Version 2
- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5