I. - Au troisième alinéa de l'article R. 250-4-3 du code des assurances, les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 41-8 ».

II. - Au second alinéa du II de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 14-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41-8 ».