En vigueur depuis le 4 juillet 2020
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Modification des règles de copropriété
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des méthodes de calcul des charges de copropriété) à 51 (Modification de la liste des prestations rémunérées pour les syndics) du présent décret.