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Chapitre 5

Mesures relatives à certaines copropriétés

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Section 2

Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

37

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 42-1 > >

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