Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-13 > >
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JORF n°0160 du 30 juin 2020
Décret n°2020-809 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1 A, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 82 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-86 > >
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2 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 6-2 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
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Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski