Décret n°2020-809 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D351-1-13

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Information automatique sur la pension de retraite pour les bénéficiaires de l'AAH

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont informés par écrit six mois avant leur retraite qu'ils recevront automatiquement une pension, mais ils peuvent s'y opposer.

A créé les dispositions suivantes :

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