Décret n°2020-809 du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Art. 6-2

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Information automatique sur la pension de retraite pour les assurés handicapés à Mayotte

Résumé. Les assurés handicapés de Mayotte sont informés par écrit six mois avant leur retraite qu'ils recevront automatiquement une pension, mais peuvent s'y opposer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 6-2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 6-2

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