Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information automatique sur la pension de retraite pour les assurés handicapés à Mayotte
Résumé. Les assurés handicapés de Mayotte sont informés par écrit six mois avant leur retraite qu'ils recevront automatiquement une pension, mais peuvent s'y opposer.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 6-2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 6-2