Décret n°2020-809 du 29 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Application des nouvelles règles de retraite à partir du 1er juillet 2020

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les pensions de retraite s'appliquent à partir du 1er juillet 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

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