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Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020

déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rénovation de copropriétés dégradées à Mantes-la-Jolie

Résumé. Le décret lance un plan de rénovation pour des copropriétés en mauvais état dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, avec des actions immobilières, sociales et administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 (Requalification des copropriétés dégradées), L. 741-2 (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), R.* 321-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme), L. 311-1 (Zones d'aménagement concerté : définition et approbation), L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté), L. 321-1-1 (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) et R. 311-1 (Création des zones d'aménagement concerté) ;

Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1 et 5 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de- France en date du 20 juin 2019 ;

Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine-Ouest en date du 27 juin 2019 ;

Vu la délibération de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 1er juillet 2019 ;

Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 15 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Rénovation des copropriétés dégradées à Mantes-la-Jolie

Résumé. Un plan de rénovation pour des copropriétés en mauvais état est lancé dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.

Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées), est mise en place pour le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'opération d'intérêt national figurant au 9° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme).
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont listées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération
REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
Section AR AR37, AR56, AR107, AR109, AR110, AR111, AR112, AR113, AR114, AR115, AR116, AR212, AR222, AR376, AR377, AR465, AR512, AR530, AR539, AR540, AR546, AR557, AR559, AR560, AR562, AR563, AR573, AR607, AR628, AR629 (en partie), AR644, AR645, AR648, AR649, AR650, AR651, AR652, AR661, AR662, AR663, AR730 (en partie), AR777, AR810, AR826 (en partie), AR1024, AR1025, AR1026, AR1027, AR1028, AR1029, AR1030, AR1031, AR1032, AR1033, AR1034, AR1036, AR1037, AR1038, AR1040, AR1041, AR1042, AR1043, AR1044, AR1046, AR1047, AR1048, AR1049, AR1050, AR1051, AR1052, AR1053, AR1054, AR1055, AR1056, AR1057, AR1058, AR1059, AR1060, AR1061, AR1062, AR1063, AR1064, AR1065, AR1066, AR1067, AR1068, AR1069, AR1070, AR1071, AR1072, AR1074, AR1075, AR1076, AR1077, AR1078, AR1079, AR1080, AR1081, AR1082, AR1083, AR1084, AR1085, AR1086, AR1087, AR1088, AR1089, AR1090, AR1091, AR1092, AR1093, AR1100, AR1101, AR1102, AR1103, AR1104, AR1105, AR1106, AR1107, AR1108, AR1109, AR1110, AR1172, AR1174, AR1176, AR1193, AR1194, AR1195, AR1196, AR1253, AR1254, AR1260, AR1263, AR1270, AR1290, AR1291, AR1295, AR1302, AR1304, AR1305, AR1306, AR1307, AR1308, AR1309, AR1310, AR1322, AR1323, AR1324, AR1354 (en partie), AR1356, AR1365, AR1366, AR1367, AR1368, AR1376, AR1377, AR1378, AR1380, AR1382, AR1383, AR1384, AR1385, AR1386, AR1387, AR1388, AR1389, AR1397, AR1398, AR1548, AR1549, AR1551, AR1561, AR1562, AR1563, AR1565, AR1566, AR1567, AR1568, AR1569, AR1570, AR1571, AR1572, AR1573, AR1574, AR1575, AR1576, AR1578, AR1579, AR1580, AR1581, AR1584, AR1585, AR1586, AR1587, AR1588, AR1590, AR1591, AR1592, AR1593, AR1632, AR1634, AR1635, AR1638, AR1639, AR1640, AR1641, AR1642, AR1643, AR1644, AR1645, AR1646, AR1647, AR1648, AR1649, AR1650, AR1651, AR1652, AR1653, AR1654, AR1655, AR1656, AR1657, AR1658, AR1877.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Rénovation de copropriétés dégradées en Ile-de-France

Résumé. L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de rénover des copropriétés dégradées dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.

L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1 (Lancement d'une opération de rénovation de copropriétés dégradées à Mantes-la-Jolie), l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement concerté).

L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées) ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Décret pour la rénovation du Val Fourré à Mantes-la-Jolie

Résumé. Un décret organise la rénovation d'un quartier dégradé en Île-de-France, avec des actions immobilières, sociales et administratives.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet des Yvelines, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées).
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Exécution du décret sur la rénovation de copropriétés

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les mesures pour la rénovation des copropriétés dégradées dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles), à la mairie de Mantes-la-Jolie (31, rue Léon-Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris)

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4