Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Exécution du décret sur la rénovation de copropriétés

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de mettre en œuvre les mesures pour la rénovation des copropriétés dégradées dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

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