Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en découlent.

Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance