Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes du code pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R5211-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance