Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R5211-4

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Adaptation des termes du code pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les termes du code sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les instances régionales par des instances territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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